Conditions générales d'utilisation "Yooda One" (SAS Aldeis)

OBJET et CHAMP D’APPLICATION

La Société ALDEIS sise 720 route de Vendargues 613 - 34740 VENDARGUES (RCS MONTPELLIER n°441 642 147) dispose des droits d’utilisation sur le logiciel « YOODA ONE » par l’utilisateur sur le site internet https://one.yooda.com. Le Logiciel est un outil en ligne de digital monitoring et d’analyse adressé aux professionnels du webmarketing (SEO, SEM, SMO…) et développé afin de les aider à réaliser leurs prestations de webmarketing (SEO, référencement local, Google Adwords, Google Shopping, trafic, conversions, CA, analyse des positions Google, analyse de la concurrence…).

Le logiciel est accessible depuis le compte de l’utilisateur sur le site https://yooda.one.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou les

« CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société ALDEIS (ci- après « ALDEIS »), d’une part, met à la disposition des utilisateurs le logiciel « YOODA ONE » accessible à l’adresse https://yooda.one, et les services associés audit logiciel et d’autre part, les conditions et modalités d’utilisation dudit logiciel par l’utilisateur.

Il est précisé que le droit d’utilisation de l’utilisateur sur le logiciel et les services associés forment un tout indissociable : l’utilisateur ne pouvant accéder au logiciel sans les services y liés et inversement, ce qu’il déclare reconnaître et accepter.

Toute demande d’abonnement passé auprès des équipes de la société ALDEIS ou sur le site https://yooda.one en vue de l’utilisation du logiciel suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage du logiciel et des services associés.

Dans le cas où l’utilisateur outrepasserait ses droits d’utilisation ou violerait les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, il pourra être procédé par la société ALDEIS à la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur selon les modalités prévues ci-après, impliquant la fin de l’accès au logiciel par l’utilisateur

/ la cessation de tout droit d’utilisation sur le logiciel.

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :

« YOODA ONE » et des Services y associés ;

ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

L’Utilisateur s'engage, préalablement à la souscription de l’Abonnement et à toute Utilisation du Logiciel et des Services, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et les mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations des présentes prévaudront.

Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société ALDEIS quant aux Services associés au Logiciel. L’Utilisateur adhère ainsi sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Modifications

L'Utilisateur des Services reconnaît et déclare accepter que :

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation des Services.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Logiciel et ses Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

DESCRIPTION DES SERVICES

La Société ALDEIS confère à l’Utilisateur une licence non exclusive d'utilisation du Logiciel et des Services associés. Cette licence est par ailleurs limitée dans le temps et vaudra pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur en application de l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci-dessous.

L’Utilisateur est considéré comme Licencié dès lors qu’il utilise les Services en se connectant à son Compte à l’aide de ses identifiants après avoir suivi la procédure de création de Compte détaillée ci- après.

Le Logiciel est un outil en ligne de digital monitoring et d’analyse adressé aux professionnels du webmarketing (SEO, SEM, SMO…) et accessible via le Compte de l’Utilisateur sur le Site.

Le Logiciel permet notamment à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :

Types d’Abonnements proposés

Les Services se déclinent en deux versions. Le nombre de ces versions pourra être modifié à la convenance de la Société et ainsi re-packagé en fonction de nouvelles fonctionnalités à venir.

Ainsi :

« FREEMIUM » ;

« PREMIUM » accessible via le Compte de l’Utilisateur après souscription dudit Abonnement.

OFFRE FREEMIUM :

Dès la première utilisation du Logiciel, l’Utilisateur dispose automatiquement de l’accès aux Services en mode FREEMIUM.

L’offre FREEMIUM est gratuite, et propose une utilisation restreinte des Services ainsi qu’il est stipulé à l’article « Abonnement FREEMIUM » ci-après.

L’offre FREEMIUM ne propose pas d’exportation des données au format CSV.

Le périmètre des fonctionnalités de cette OFFRE FREEMIUM et ses restrictions (nombre de résultats fourni, nombre de requêtes par jour, module proposés …) sont susceptibles d’être modifiés comme définis à l’article « Modification des Services » ci-dessous.

OFFRE PREMIUM :

Lors de la souscription à l’abonnement PREMIUM, l’Utilisateur dispose d’un accès illimité aux fonctionnalités suivantes :

Modification des Services

La Société ALDEIS se réserve le droit de faire évoluer ses Services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur, Licencié.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs Services (ou tout ou partie) avec ou sans préavis, notamment en fonction de l’évolution des fonctionnalités du Logiciel et les mises à jour nécessaires.

L’Utilisateur déclare l’accepter et renonce à tous recours contre la Société en cas modification, adaptation, suspension ou interruption d’un service.

PROCEDURE D’OUVERTURE DE COMPTE

Pour accéder et utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte « YOODA ONE ».

Le Compte « YOODA ONE» est un accès personnel et sécurisé aux différents produits de la gamme Yooda, via un login et un mot de passe.

L’Utilisateur peut créer son compte sur les sites du réseau Yooda et notamment sur le site https://www.yooda.com ou le Site https://yooda.one.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation en apposant un clic d’acceptation dans la case appropriée. La date de validation des CGU et la version des CGU acceptées seront enregistrées par la Société ALDEIS.

La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « mon Compte » sur le Site.

La création d’un Compte est ouverte à toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte « Yooda », l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

Le titulaire d’un Compte « Yooda One » peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société ALDEIS de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Le mot de passe est crypté sur les bases de données de la Société Chargify LLC (spécialisée dans la gestion des droit d’accès) , il n’est donc pas connu par ALDEIS. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur doit veiller ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte YOODA dans d’autres applications.

Lors de la souscription à l’Abonnement PREMIUM, des données personnelles de l’Utilisateur (identité, nom/prénom ou dénomination sociale pour les personnes morales, adresse postale…) seront demandées pour établir les factures.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Il est précisé à l’Utilisateur que la Société n’est tenue par aucune obligation de modification de ses factures en cas de demande de l’Utilisateur.

Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ALDEIS ou à la personne responsable concernée.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs offres FREEMIUM. La Société se réserve le droit de restreindre l’accès au Logiciel et aux Services par l’Utilisateur et ainsi de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour ALDEIS de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.

Obligations générales de l’Utilisateur associées à son Compte.

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures au sein de la loi française et ayant le statut de commerçant.

Toute utilisation des Services à titre personnel par l'Utilisateur (pour ses besoins privés) est en conséquence interdite.

L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas utiliser les Services s’il n’est pas notamment inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.

Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société ALDEIS n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@yooda.com

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

SUSPENSION ET FERMETURE DE COMPTE

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique « Mon compte » ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : commercial@yooda.com

La fermeture du Compte prendra effet pour la fin de l’Abonnement en cours (mois ou année) et le prix de toute la période de l’Abonnement en cours sera dû par l’Utilisateur.

Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société ALDEIS

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société ALDEIS aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur (ou limiter sa capacité à utiliser tout ou partie du Logiciel ou des Services), à tout moment, de plein droit et sans préavis.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :

Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « Mon compte » de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder, sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans son espace « Mon compte ». Sans préjudice ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « Données personnelles » ci-après.

En cas de fermeture du Compte de l’Utilisateur du fait de ce dernier ou cas de faute de sa part caractérisée notamment par une violation des stipulations des présentes Conditions Générales ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’Abonnement en cours ou l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. Ainsi, en cas d’Abonnement en cours, ledit Abonnement cessera immédiatement du fait de la fermeture du Compte et les sommes versées par l’Utilisateur ne pourront faire l’objet de remboursement, ce que ce dernier déclare accepter.

En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est par ailleurs formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : commercial@yooda.com. Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande de l’Utilisateur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier.

DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS

La Licence conférée à l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre « PREMIUM » prend effet à compter du premier paiement effectué par l’Utilisateur à la Société ALDEIS au titre de l'Abonnement et ce, pour la période de l’Abonnement convenue entre les Parties (un mois ou un an) telle que rappelée sur la facture adressée à l’Utilisateur.

La Licence fonctionne sur le principe d'un Abonnement mensuel ou annuel payable d'avance par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a connaissance via son Compte « YOODA.ONE » sur le Site, de la date de fin de sa Licence.

À l’issue de ce délai, l’Abonnement est renouvelé pour la même durée que la période d’abonnement initiale (soit un mois ou un an) et ce jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur via son Compte, laquelle résiliation devra intervenir avant l’échéance de l’Abonnement en cours (d’une durée d’un mois ou un an) à défaut de quoi l’Abonnement sera renouvelé pour la même période et le prix de l’Abonnement sera dû par l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas renouveler son Abonnement à l’arrivée de son terme doit, pour manifester sa volonté de la résilier, cliquer sur « Résilier mon abonnement » depuis son Compte, la Licence sera alors active jusqu’à la fin de l’Abonnement et ne sera pas renouvelée. L’Utilisateur peut également résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société ALDEIS à l’adresse de son siège tel qu’indiqué aux présentes CGU.

La redevance versée pour la période en cours (mois ou année en fonction de la durée d’Abonnement choisi par l’Utilisateur au moment de la souscription) reste due en totalité à la Société ALDEIS. La Licence ne prend fin qu’à l’issue de la période d’Abonnement en cours.

A défaut de résiliation de son Abonnement dans les conditions précisés ci-dessus, l’Utilisateur est informé qu’il ne recevra pas de mail l’informant du renouvellement automatique de son Abonnement.

Il est également précisé que la Société pourra résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article « SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE » ci-dessus notamment en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas de non-respect de la Licence ou violation des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Dans ce cas, la Licence prendra immédiatement et automatiquement fin et ce, sans aucun préavis. Les sommes versées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement en cours resteront intégralement et définitivement acquises à la Société, aucun remboursement ne sera effectué.

L’Abonnement comprend la souscription de l’Utilisateur principal (administrateur) et les utilisateurs associés et/ou les utilisateurs en cours d’invitation. Les utilisateurs non associés ne seront pas renouvelés en cas de poursuite de l’Abonnement au-delà de son terme.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un non- renouvellement ou d’un renouvellement automatique de la Licence au profit de l’Utilisateur et des conséquences sur l’activité professionnelle de l’Utilisateur lequel déclare parfaitement accepter les présentes CGU.

Abonnement « FREEMIUM »

L’abonnement FREEMIUM est limité dans le temps à SEPT (7) jours d’utilisation. Au bout des 7 jours d’utilisation, les données présentes dans le compte seront automatiquement supprimées dans un délai de 7 jours après la date de fin de l’abonnement FREEMIUM.

Dans le cadre de l’Abonnement FREEMIUM, le nombre de Mot-clés analysé est limité à 10 mots clés. Ce nombre pourra être modifié par ALDEIS.

La période FREEMIUM n’est pas soumise à facturation.

Une fois son compte créé, l’Utilisateur bénéficie automatiquement d’un abonnement FREEMIUM qui constituant une période de TEST.

A l’expiration de l’Abonnement FREEMIUM, l’Utilisateur peut visualiser les données mode lecture dans son compte pendant encore SEPT jours. Au-delà ce délai, les données ne seront plus accessibles directement dans son compte et seront supprimées par la société ALDEIS. Ce délai pourra être modifié selon les besoins et contraintes de la société ALDEIS.

À tout moment au cours de l’Abonnement FREEMIUM l’Utilisateur pourra souscrire directement dans son compte un abonnement PREMIUM.

Modifications de l’Abonnement

Pour l’Abonnement « PREMIUM » : Le mode PREMIUM se décline en plusieurs versions d’abonnement décrites sur le Site YOODA.ONE. L’Utilisateur peut à tout moment modifier sa version d’abonnement par l’intermédiaire de son Compte. La prise en compte de la modification du type de plan (upgrade ou Downgrade) prendra effet sans délai, au moment de la demande faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier sa période d’abonnement (mensuelle ou annuelle)

La prise en compte de la modification de la période d’abonnement ne prendra effet qu’à l’issue de la période d’Abonnement en cours.

Pour l’Abonnement « FREEMIUM » : L’Utilisateur « FREEMIUM » peut à tout moment souscrire un abonnement PREMIUM. La prise en compte de cette modification prendra effet immédiatement après la validation de paiement.

CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

Lors de la souscription à l’Abonnement PREMIUM, le Licencié dispose automatiquement des Services au titre de l’Abonnement souscrit.

Sur le bon de commande en ligne sont indiqués la version de la Licence, son mode de paiement, la périodicité de l’abonnement (mensuelle ou annuelle), et le récapitulatif du prix HT et TTC à régler, avec mention de la TVA due.

Lors de la première souscription, le Licencié peut modifier lui-même dans son bon de commande, ses informations de facturation (adresse). Une fois sa commande validée, il accédera au formulaire de paiement en ligne, lequel s’effectue en mode sécurisé, par carte bancaire.

Lorsque le Licencié renouvelle sa période d’abonnement et/ou ajoute un ou plusieurs utilisateurs(s) supplémentaire(s), il souscrit directement à l’aide d’un formulaire à double validation. Une fois validé via cette procédure, le compte bancaire du Licencié sera automatiquement débité du montant indiqué. La facture sera disponible directement dans son Compte. En aucun cas la Société ne pourra être responsable des conséquences d’un achat réalisé par le Licencié à l’aide de la méthode de double validation.

Les prix sont indiqués en fonction de chaque version de la Licence, sur le Site à l’adresse suivante : https://yooda.one

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements sans préavis et sans notification.

Le Licencié ayant souscrit à une offre préalablement à une modification de tarif ne se verra appliqué le nouveau tarif que lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante.

Si le Licencié ne souhaite pas souscrire aux nouveaux tarifs, il peut alors décider de ne pas renouveler son Abonnement et de le résilier à l’arrivée du terme de la période en cours conformément aux stipulations de l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci- dessus.

Le premier abonnement aux Services ne sera délivré, et le présent contrat réputé conclu, pour sa version payante (offre PREMIUM), qu’à condition que les présentes CGU soient acceptées, le bon de commande validé en ligne, et le paiement effectué.

Modalités de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement peut s'effectuer de deux façons :

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur s’engage à utiliser Services à des fins et pour des besoins exclusivement professionnels. Il s’interdit de vendre, louer, sous-louer, aliéner ou mettre à disposition sous quelque forme que ce soit les Services ou le Logiciel au profit d’un Tiers.

Les Abonnements sont nominatifs, sans préjudice de la fonctionnalité permettant d’ajouter des utilisateurs dans les conditions décrites ci-dessus. Ainsi, seul le titulaire de l’Abonnement est tenu d’en régler le prix et est responsable de l’utilisation du Logiciel et du respect des présentes CGU pour le compte des utilisateurs qu’il ajoute et envers lesquels il se porte-fort du respect des présentes sous peine d’être personnellement responsable et encourir le cas échéant la suspension ou fermeture de son Compte en cas de non-respect des CGU ou violation des conditions d’utilisation du Logiciel.

Hors le cas de l’ajout d’utilisateurs selon la procédure décrite aux présentes CGU, toute utilisation d'un Abonnement par un Tiers pourra entrainera la résiliation immédiate de l’Abonnement.

La Société précise que les Services ne sont pas optimisés pour les navigateurs :

La Société ne peut garantir le bon fonctionnement des Services sur :

Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourront être envisagées si le Licencié utilise les Services sur des navigateurs et/ou versions de navigateur non garanties.

La résolution d’écran minimale conseillée pour l’utilisation des Services est de 1280 x 768 pixels.

Une connexion internet est nécessaire pour accéder aux Services. Le Licencié reconnaît posséder une connexion internet pour disposer des Services dans les meilleures conditions.

La Société décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement des Services liés en partie ou en totalité à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet du Licencié.

Le Licencié reconnaît que l’utilisation des Services nécessite une installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son poste informatique, quel qu’il soit. Ce(s) cookie(s) permet d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation des Services.

Il est fortement recommandé d’autoriser, depuis le navigateur internet du Licencié, l’installation de cookies afin d’assurer des performances optimales des Services. Cependant, le Licencié est en droit de les refuser, en ayant connaissance que le fonctionnement des Services serait moins performant.

Le Licencié s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle, sauf si le Licencié a été expressément autorisé par la Société dans le cadre d’un accord distinct et écrit.

Le Licencié ne doit pas utiliser une technologie de requêtage massive des Services afin de récolter automatiquement données et informations présentes dans les Services. D’une façon générale, la Société interdit toutes tentatives ou actions qui peuvent être apparentées à du scraping de données. En présence de pareils agissements, la Société résiliera sans préavis le Compte du Licencié.

Par l’acceptation des CGU, La Société confère à l’Utilisateur un simple droit d’usage à titre non exclusif du Logiciel, les Services de l’ensemble des contenus y figurant, dans les conditions déterminées aux présentes. L’Utilisateur ne peut en aucun cas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer tout ou partie du Logiciel, de son contenu ou des Services.

L’Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation du Site et des Services, (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’UTILISATEUR GARANTIE QU’IL N’UTILISERA PAS LE SITE /LE LOGICIEL ET SON CONTENU AINSI QUE LES SERVICES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES AUX FINS PREVUES AUX PRESENTES.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas :

Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable,

En cas d’abus manifeste de la part de l’Utilisateur en relation avec les Services, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis l’Abonnement de l’Utilisateur contrevenant.

L’Utilisateur atteste enfin que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Société sont exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles.

Il sera entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel, des Services associés et de l’ensemble des informations fournies. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables.

MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ALDEIS pourra modifier et améliorer ses Services et sera susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, suspendre ou interrompe un Service.

La Société se réserve également le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation au minimum QUINZE

(15) jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son Compte sur le Site comme indiqué à l’article « DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DES ABONNEMENTS » ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, ses fonctionnalités, son contenu… appartiennent exclusivement à la Société qui dispose de tous droits d’auteur y afférents. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, de ses fonctionnalités, de son contenu… est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Marque, Logo et Charte Graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination

« ALDEIS », le logo « ALDEIS » et/ou « YOODA » et la charte graphique du Site, appartiennent exclusivement à la Société ALDEIS. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Protection du Logiciel

Les Services contiennent des éléments protégés par le droit d'auteur et des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs dont ALDEIS est propriétaire ou licenciée.

ALDEIS ou ses concédants sont titulaires des titres de propriété portant sur le Logiciel et les Services, sur la documentation qui les accompagne, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et aux Services.

Il est interdit au Licencié :

Le Licencié reconnaît que la concession de la présente Licence ne saurait constituer une cession des droits de propriété intellectuelle d’ALDEIS ou de ses concédants relatifs aux Services et à la documentation qui y est associée, et qu’ALDEIS et ses concédants demeurent propriétaires des Services et des droits d'auteur protégeant l'information qui y figure.

Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant les Services notamment les marques, textes, codes, logos, graphismes, images, noms ainsi que le nom des Services eux-mêmes, sont protégés et appartiennent de manière exclusive à la Société ALDEIS.

Toute utilisation, extraction, représentation ou reproduction non autorisée de ces éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ALDEIS constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Engagements généraux de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société ALDEIS, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site ou des Services y liés sans autorisation expresse de la Société ALDEIS est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site, du Logiciel et des Services associés est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société ALDEIS est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à ALDEIS afin qu’ALDEIS puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.

DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisation du Site, du Logiciel et des Services associés implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs.

En effet, la Société ALDEIS précise à l’Utilisateur que ses données personnelles (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées par les Sociétés Hubspot Inc, Mailchimp, Chargify et par ALDEIS.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l’Utilisateur que ses données seront enregistrées et qu’ALDEIS effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur les Services proposés par ALDEIS.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la Société ALDEIS (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, la Société ALDEIS s’engage à :

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par ALDEIS dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, ALDEIS s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, ALDEIS s’engage à tenir l’Utilisateur informé dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

ALDEIS peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, ALDEIS s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’ALDEIS et consent à ce que cette dernière collecte et utilise ses données.

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L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social d’ALDEIS situé 720 route de Vendargues 613 - 34740 VENDARGUES ; Ou par e-mail via l’adresse : commercial@yooda.com

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.

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La Société ALDEIS informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site, le Logiciel et l’accès aux Services notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, ALDEIS n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.

L’Utilisateur du Site, du Logiciel et des Services associés déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer la Société ALDEIS de toute défaillance du Service, le tout afin que ALDEIS puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

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ALDEIS ne garantit ni ne prétend pas que les fonctions des Services seront conformes aux exigences de l’Utilisateur, ou que l'exploitation des Services ne sera pas interrompue ou qu'elle ne comportera pas d'erreur.

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ASSISTANCE

La Société ALDEIS met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance clientèle qui consiste à leur fournir des conseils pour toute demande ou problème technique lié à l’utilisation des Services. A cet égard, l’Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@yooda.com

STIPULATIONS GENERALES

L’Utilisateur déclare reconnaître que le fait pour ALDEIS de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis : ALDEIS acceptant ladite situation étant toujours en mesure et à tout moment d’exiger de l’Utilisateur l’exécution pleine et entière de l’ensemble de ses obligations telles que prévues aux présentes.

Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout document contractuel.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable et faisant foi.

Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existantes entre ALDEIS et l’Utilisateur.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations de part et d’autre.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige survenant entre les Parties notamment à propos de la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable en particulier via la médiation.

A défaut de solution amiable, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur (Client) a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société ALDEIS même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.